Conditions d'utilisation
Tout utilisateur du site internet de Crédalia, service de courtage en crédit (ci-après nommé Crédalia) est invité à lire attentivement les présentes conditions d'utilisation.
Accord
En accédant au présent site Internet, l'utilisateur déclare être d'accord avec les conditions qui suivent, lesquelles sont exclusivement rédigées en français. Si l'utilisateur n'approuve pas les conditions définies ci-dessous ou ne les comprend pas intégralement, il est prié de renoncer à tout accès au site.
Sécurité et confidentialité des données
Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Lorsque l'utilisateur se rend sur le site web Crédalia, de tierces personnes peuvent en tirer des conclusions sur l'éventuelle existence d'une relation commerciale entre l'utilisateur et Crédalia. La transmission des informations sur Internet peut être soumise à des dérangements, des retards ou des erreurs d'acheminement des données qui ne relèvent pas du pouvoir de Crédalia ou d'un fournisseur d'informations.
Clause de non-responsabilité
Je prends acte du fait que Crédalia, en tant que sous-intermédiaire de Credisa, transmet ma demande pour examen à Credisa, qui la transmettra ensuite aux établissements de financement partenaires par Internet, par e-mail ou par fax/courrier. Crédalia n'est pas directement en relation avec les établissements de financement et agit uniquement en tant que sous-intermédiaire de Credisa.
Droit d'accès et de correction des données
Conformément aux dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, tout intéressé peut demander, en adressant une demande écrite via le formulaire de contact du site, de se voir communiquer les données le concernant. Crédalia s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable.
Utilisation des cookies
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Propriété intellectuelle
L'ensemble de ce site est la propriété exclusive de Crédalia, sous réserve de droits appartenant à des tiers. La reproduction (complète ou partielle), la transmission (sous forme électronique ou par d'autres moyens), la modification, la création de liens ou l'utilisation du site web Crédalia à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l'accord écrit préalable de Crédalia.
For judiciaire et droit applicable
Tout litige lié au site ou résultant de son utilisation ou de son accès est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve de recours éventuels au Tribunal fédéral de Lausanne. Le droit Suisse s'applique.
Obligations légales spécifiques
En tant qu'intermédiaire de crédit, Crédalia s'engage à respecter les dispositions suivantes :
- Conformité avec la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCD)
- Respect des dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- Application des règles de la Convention relative à l'Organisation de l'information sur le crédit (COIC)
- Respect des principes de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Protection des consommateurs
Conformément à la législation suisse, Crédalia s'engage à :
- Fournir des informations claires et transparentes sur les conditions de crédit
- Vérifier la solvabilité des demandeurs de crédit
- Respecter le droit de rétractation de 14 jours conformément à la LCD
- Ne pas proposer de crédits qui pourraient mener au surendettement
Limitations de responsabilité
En tant que sous-intermédiaire de Credisa, Crédalia :
- N'est pas responsable des décisions finales d'octroi de crédit
- N'engage pas sa responsabilité pour les informations fournies par les établissements de financement
- Se réserve le droit de refuser toute demande de crédit sans justification
- N'est pas responsable des modifications des conditions de crédit par les établissements financiers
Accès aux données et mise à jour
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour les informations en cas de changement. L'utilisateur peut demander à tout moment des informations sur les données le concernant et les faire rectifier ou supprimer en cas d'inexactitude ou de non-conformité avec les dispositions légales. Pour toute demande, veuillez nous contacter via le formulaire de contact du site.
Exactitude des informations, autorisation, abus
L'utilisateur assure et confirme que les informations fournies sur le formulaire de demande de Crédalia ou dans le cadre d'une offre d'un tiers avec lequel Crédalia collabore sont correctes et qu'il a rempli le formulaire de demande pour lui-même et non pas pour une tierce personne. Dans la mesure où l'utilisateur utilise ou dévoile, sur le formulaire de demande ou ailleurs, des données de tiers (en particulier de son époux, de son épouse ou de son ou sa partenaire enregistré/e), il atteste et se porte garant d'avoir obtenu au préalable l'assentiment nécessaire, y compris le consentement aux présentes conditions d'utilisation, ainsi que l'autorisation pour Crédalia et les prestataires de crédits privés concernés de s'adresser directement à ces tiers afin de vérifier les informations. En cas d'abus, l'utilisateur s'engage à dédommager intégralement les dépenses de Crédalia et des tiers avec lesquels elle collabore ainsi que les éventuelles revendications de tiers.
Informations légales
Crédalia est un service de courtage en crédit exploité par un indépendant en Suisse, agissant en tant que sous-intermédiaire de Credisa.
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Protection des données personnelles
Conformément à la LPD, Crédalia s'engage à :
- Collecter uniquement les données nécessaires à l'évaluation de la demande de crédit
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L'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).